La Loi
Que dit-elle ?
Loi et mesures concernant l'amiante en Suisse
1939: Première reconnaissance de l'asbestose comme maladie professionnelle 1940:Introduction ponctuelle d'examens médicaux pour les personnes exposées professionnellement à l'amiante.
1953:Intégration de l'abestose dans la liste des maladies professionnelles et réduction des valeurs limites.
1959: Réduction importante des valeurs limites
1971: Reconnaissance du mésothéliome comme maladie professionnelle
1975: Interdiction des isolants en amiante flaqué à la demande de la SUVA 1990: Interdiction fabrication et importation d'amiante
1990-94: Période transitoire d'application de l'interdiction
Pour les propriétaires de bâtiments et bailleurs,d'après la responsabilité pour des bâtiments ou autres ouvrages de l'article 58 du Code des obligations (CO), le propriétaire d'un bâtiment ou de tout autre ouvrage doit en principe éviter que quiconque se trouvant dans son bâtiment puisse subir un risque ou des dommages.
Il n'existe pas d'obligation légale de désamianter un immeuble.
Le bailleur est tenu, selon l'alinéa 1de l'article 256 du CO, de délivrer la chose louée dans un état approprié à l'usage pour lequel elle a été louée et de l'entretenir en cet état.
Si le bailleur ne satisfait pas à cette obligation, le locataire peut faire résilier le bail ou demander des dommages et intérêts.
Il peut aussi, selon les articles 259a et suivants du CO, exiger la remise en état ou résilier le bail sans préavis.
1953:Intégration de l'abestose dans la liste des maladies professionnelles et réduction des valeurs limites.
1959: Réduction importante des valeurs limites
1971: Reconnaissance du mésothéliome comme maladie professionnelle
1975: Interdiction des isolants en amiante flaqué à la demande de la SUVA 1990: Interdiction fabrication et importation d'amiante
1990-94: Période transitoire d'application de l'interdiction
Pour les propriétaires de bâtiments et bailleurs,d'après la responsabilité pour des bâtiments ou autres ouvrages de l'article 58 du Code des obligations (CO), le propriétaire d'un bâtiment ou de tout autre ouvrage doit en principe éviter que quiconque se trouvant dans son bâtiment puisse subir un risque ou des dommages.
Il n'existe pas d'obligation légale de désamianter un immeuble.
Le bailleur est tenu, selon l'alinéa 1de l'article 256 du CO, de délivrer la chose louée dans un état approprié à l'usage pour lequel elle a été louée et de l'entretenir en cet état.
Si le bailleur ne satisfait pas à cette obligation, le locataire peut faire résilier le bail ou demander des dommages et intérêts.
Il peut aussi, selon les articles 259a et suivants du CO, exiger la remise en état ou résilier le bail sans préavis.
Au plan Fédéral
ART. 60a1 OBLIGATION D'ANNONCER DES TRAVAUX D'ASSAINISSEMENT PORTANT SUR DES MATÉRIAUX DE CONSTRUCTION QUI CONTIENNENT DE L'AMIANTE
1 Les employeurs sont tenus d'annoncer à la Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accidents (CNA) les travaux suivants avant leur exécution:
a. élimination complète ou partielle:
1. de revêtements contenant de l'amiante floqué;
2. de revêtements de sols et de parois contenant de l'amiante, d'une surface égale ou supérieure à 5 m2;
3. de panneaux légers contenant de l'amiante d'une surface égale ou supérieure à 2 m2;
b. démolition et transformation de constructions ou de parties de constructions comportant:
1. des revêtements contenant de l'amiante floqué;
2. des revêtements de sols et de parois contenant de l'amiante, d'une surface égale ou supérieure à 5 m2;
3. des panneaux légers contenant de l'amiante d'une surface égale ou supérieure à 2 m2.
2 La CNA fixe le délai dans lequel l'avis doit être donné et détermine sa forme; elle consulte au préalable les organisations intéressées.
1 Introduit par le ch. I de l'O du 2 juillet 2008, en vigueur depuis le 1er janv. 2009 (RO 2008 3685).
2 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 29 juin 2011, en vigueur depuis le 1er nov. 2011 (RO 2011 3537).
ART. 60b1ENTREPRISES DE DÉSAMIANTAGE RECONNUES
1 Les travaux qui libèrent une quantité importante de fibres d'amiante dans l'air ne peuvent être exécutés que par des entreprises de désamiantage reconnues.
2 La CNA reconnaît les entreprises de désamiantage:
a.
qui emploient des spécialistes en désamiantage conformément à l'art. 60C et qui garantissent qu'un tel spécialiste est présent et surveille les travaux durant l'assainissement;
b.
qui emploient des travailleurs formés spécialement à cet effet conformément à l'art. 8, al. 1, OPA2 et qui ont été annoncés à la CNA conformément au tit. 4 de l'OPA (prévention dans le domaine de la médecine du travail);
c.
qui disposent des équipements de travail requis et d'un plan de maintenance correspondant;
d.
qui garantissent qu'elles observent le droit applicable, notamment les dispositions de la présente ordonnance.
3 Si les présentes conditions ne sont plus remplies, la CNA peut retirer la reconnaissance.
________________________________________1 Introduit par le ch. I de l'O du 2 juillet 2008, en vigueur depuis le 1er janv. 2009 (RO 2008 3685).
2 RS 832.30
ART. 60c1QUALIFICATION DES SPÉCIALISTES EN DÉSAMIANTAGE
Les spécialistes en désamiantage doivent notamment pouvoir attester de connaissances dans les domaines suivants:
a.
connaissances de base en matière de sécurité au travail et de protection de la santé;
b.
méthode d'élimination pauvre en poussière d'amiante faiblement aggloméré;
c.
utilisation correcte des équipements de protection individuelle et autres équipements de travail;
d.
élaboration d'un plan de travail;
e.
tenue d'un journal de chantier;
f.
conduite et instruction des collaborateurs sur les chantiers.
________________________________________
1 Introduit par le ch. I de l'O du 2 juillet 2008, en vigueur depuis le 1er janv. 2009 (RO 2008 3685).
1 Les employeurs sont tenus d'annoncer à la Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accidents (CNA) les travaux suivants avant leur exécution:
a. élimination complète ou partielle:
1. de revêtements contenant de l'amiante floqué;
2. de revêtements de sols et de parois contenant de l'amiante, d'une surface égale ou supérieure à 5 m2;
3. de panneaux légers contenant de l'amiante d'une surface égale ou supérieure à 2 m2;
b. démolition et transformation de constructions ou de parties de constructions comportant:
1. des revêtements contenant de l'amiante floqué;
2. des revêtements de sols et de parois contenant de l'amiante, d'une surface égale ou supérieure à 5 m2;
3. des panneaux légers contenant de l'amiante d'une surface égale ou supérieure à 2 m2.
2 La CNA fixe le délai dans lequel l'avis doit être donné et détermine sa forme; elle consulte au préalable les organisations intéressées.
1 Introduit par le ch. I de l'O du 2 juillet 2008, en vigueur depuis le 1er janv. 2009 (RO 2008 3685).
2 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 29 juin 2011, en vigueur depuis le 1er nov. 2011 (RO 2011 3537).
ART. 60b1ENTREPRISES DE DÉSAMIANTAGE RECONNUES
1 Les travaux qui libèrent une quantité importante de fibres d'amiante dans l'air ne peuvent être exécutés que par des entreprises de désamiantage reconnues.
2 La CNA reconnaît les entreprises de désamiantage:
a.
qui emploient des spécialistes en désamiantage conformément à l'art. 60C et qui garantissent qu'un tel spécialiste est présent et surveille les travaux durant l'assainissement;
b.
qui emploient des travailleurs formés spécialement à cet effet conformément à l'art. 8, al. 1, OPA2 et qui ont été annoncés à la CNA conformément au tit. 4 de l'OPA (prévention dans le domaine de la médecine du travail);
c.
qui disposent des équipements de travail requis et d'un plan de maintenance correspondant;
d.
qui garantissent qu'elles observent le droit applicable, notamment les dispositions de la présente ordonnance.
3 Si les présentes conditions ne sont plus remplies, la CNA peut retirer la reconnaissance.
________________________________________1 Introduit par le ch. I de l'O du 2 juillet 2008, en vigueur depuis le 1er janv. 2009 (RO 2008 3685).
2 RS 832.30
ART. 60c1QUALIFICATION DES SPÉCIALISTES EN DÉSAMIANTAGE
Les spécialistes en désamiantage doivent notamment pouvoir attester de connaissances dans les domaines suivants:
a.
connaissances de base en matière de sécurité au travail et de protection de la santé;
b.
méthode d'élimination pauvre en poussière d'amiante faiblement aggloméré;
c.
utilisation correcte des équipements de protection individuelle et autres équipements de travail;
d.
élaboration d'un plan de travail;
e.
tenue d'un journal de chantier;
f.
conduite et instruction des collaborateurs sur les chantiers.
________________________________________
1 Introduit par le ch. I de l'O du 2 juillet 2008, en vigueur depuis le 1er janv. 2009 (RO 2008 3685).
Quelle loi prime ?
C'est la loi cantonale qui prime, suivie de ses directives d'application, qui prévalent sur le cahier des charges de l'ASCA, réalisé pour l'ensemble des cantons suisses. Les procédures de demandes de mises à l'enquête ne subissent aucune modification suite à l'entrée en vigueur de la nouvelle loi.
Toutes les questions relatives à la demande de mise à l'enquête restent de compétence municipal
Sur Vaud
Ordre de primauté
1. Loi sur l'aménagement du territoire et les constructions (LATC) article 103 a
Lien
q et son règlement d'application RATC (article 68)
Lien
2. Directives d'application de la LATC - Diagnostic amiante
Lien
3. Cahier des charges de l'ASCA
Quand un diagnostic amiante est-il obligatoire ?
1. Pour les immeubles construits avant 1991, tout propriétaire qui entreprend des travaux de transformation ou démolition soumis à autorisation doit procéder à un diagnostic amiante du bâtiment selon l'article 103a ''diagnostic amiante'' de la Loi sur l'aménagement du territoire et les constructions (LATC), en application dès le 1er mars 2011, sa directive d'application article 4 et l'article 68 du Règlement d'application de la loi sur l'aménagement du territoire et les constructions (RATC).
2. Si les travaux à effectuer ne sont pas soumis à autorisation selon l'article 68a du Règlement d'application de la loi sur l'aménagement du territoire et les constructions (RATC), un diagnostic amiante n'est pas obligatoire.
3. La commune est à même de déterminer quels travaux sont soumis à autorisation.
En cas de dispense d'enquête publique, faut-il faire un diagnostic ?
1. La dispense d'enquête publique n'exclut pas la demande d'autorisation.
2. Pour rappel, l'article 72d du Règlement d'application de la loi sur l'aménagement du territoire et les constructions (RATC) définit la notion de dispense d'enquête publique
Est-il possible de faire des diagnostics partiels des bâtiments uniquement pour les installations et locaux concernés par les travaux ?
1. Un diagnostic doit être effectué sur l'ensemble du bâtiment. Cependant, un diagnostic ''avant-travaux'' doit être effectué sur la partie concernée par les travaux et un ''repérage en utilisation normale'' sera effectué sur le reste du bâtiment, selon les points 1.13 et 1.14 du cahier des charges de l'Association suisse des consultants amiante (ASCA) Mettre lien:
Lien
Ceci signifie que les prélèvements destructifs ne seront effectués que sur les parties concernées par les travaux.
1. Loi sur l'aménagement du territoire et les constructions (LATC) article 103 a
Lien
q et son règlement d'application RATC (article 68)
Lien
2. Directives d'application de la LATC - Diagnostic amiante
Lien
3. Cahier des charges de l'ASCA
Quand un diagnostic amiante est-il obligatoire ?
1. Pour les immeubles construits avant 1991, tout propriétaire qui entreprend des travaux de transformation ou démolition soumis à autorisation doit procéder à un diagnostic amiante du bâtiment selon l'article 103a ''diagnostic amiante'' de la Loi sur l'aménagement du territoire et les constructions (LATC), en application dès le 1er mars 2011, sa directive d'application article 4 et l'article 68 du Règlement d'application de la loi sur l'aménagement du territoire et les constructions (RATC).
2. Si les travaux à effectuer ne sont pas soumis à autorisation selon l'article 68a du Règlement d'application de la loi sur l'aménagement du territoire et les constructions (RATC), un diagnostic amiante n'est pas obligatoire.
3. La commune est à même de déterminer quels travaux sont soumis à autorisation.
En cas de dispense d'enquête publique, faut-il faire un diagnostic ?
1. La dispense d'enquête publique n'exclut pas la demande d'autorisation.
2. Pour rappel, l'article 72d du Règlement d'application de la loi sur l'aménagement du territoire et les constructions (RATC) définit la notion de dispense d'enquête publique
Est-il possible de faire des diagnostics partiels des bâtiments uniquement pour les installations et locaux concernés par les travaux ?
1. Un diagnostic doit être effectué sur l'ensemble du bâtiment. Cependant, un diagnostic ''avant-travaux'' doit être effectué sur la partie concernée par les travaux et un ''repérage en utilisation normale'' sera effectué sur le reste du bâtiment, selon les points 1.13 et 1.14 du cahier des charges de l'Association suisse des consultants amiante (ASCA) Mettre lien:
Lien
Ceci signifie que les prélèvements destructifs ne seront effectués que sur les parties concernées par les travaux.