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Questions Fréquentes

Pourquoi faire un diagnostic amiante ?

L’amiante est interdit en Suisse depuis 1990, mais il est encore présent dans la grande majorité des bâtiments construits avant cette date. Quand les matériaux sont en bon état et qu’on n’y touche pas, ils ne présentent généralement pas de danger. Le problème arrive quand on fait des travaux. Percer, poncer, scier ou démolir des matériaux amiantés libère des fibres invisibles dans l’air. Ces fibres, une fois inhalées, peuvent provoquer des maladies graves : cancer du poumon, mésothéliome, asbestose. La maladie peut apparaitre 20 à 40 ans après l’exposition. En Suisse, plus de 150 personnes meurent chaque année des suites d’une exposition a l’amiante (source : SUVA). Le diagnostic permet de savoir exactement ce qui se trouve dans un bâtiment avant d’intervenir.

Mon bâtiment est-il concerné ?

Tout bâtiment construit ou rénove avant 1990 peut contenir de l’amiante. Dans le canton de Vaud, la date de référence est 1991, fribourg 1993, Valais . L’amiante a été utilisé dans de très nombreux matériaux : revêtements de sol en vinyle, colles de parquet et de carrelage, crépis et enduits intérieurs et extérieurs, faux-plafonds, canalisations en fibrociment, isolations de chaudières et de conduites, mastics de fenêtres, peintures ignifuges. Même un bâtiment rénové peut en contenir si les anciens matériaux ont été recouverts sans être enlevés. En cas de doute sur l’année de construction, le Forum Amiante Suisse propose un outil de recherche en ligne.

Qui a le droit de faire un diagnostic amiante en Suisse ?

Le diagnostic doit être réalisé par un professionnel inscrit sur la liste officielle du Forum Amiante Suisse (FACH), publiée par la SUVA. Pour y figurer, le diagnostiqueur doit avoir suivi une formation spécialisée et réussi un examen national, mis en place depuis 2020 par les associations professionnelles ASCA et FAGES.

C’est important à savoir : si vous déposez une demande de permis de construire, le rapport de diagnostic ne sera accepté par la commune/ canton que s’il est signe par un diagnostiqueur inscrit sur cette liste. Un rapport établi par quelqu’un qui n’y figure pas entraine le blocage du permis.

Les diagnostiqueurs d’EcoLogis Suisse SA sont membres de l’ASCA (Association Suisse des Consultants Amiante) et inscrits sur la liste du FACH.

Quand le diagnostic est-il obligatoire ?

Il y a trois situations ou le diagnostic est obligatoire en Suisse.

En cas de démolition totale ou partielle : c’est obligatoire partout en Suisse pour tout bâtiment construit avant 1990, sur la base de la loi sur les travaux de construction (OTConst article 82) et de la loi sur les déchets (OLED article 16).
Pour des travaux qui nécessitent un permis de construire : le rapport de diagnostic doit être joint a la demande de permis. Sans lui, le dossier peut être suspendu jusqu’a production d’un diagnostic conforme. C’est obligatoire dans le canton de Vaud (LATC article 103a, bâtiments d’avant 1991), a Geneve, et dans les autres cantons romands selon leurs propres règles.
Pour des travaux sans permis : le diagnostic n’est pas formellement obligé, mais le patron de l’entreprise (OTConst article 3) doit identifier les risques avant de commencer si la présence d’amiante est possible. Sans diagnostic, il engage sa responsabilité pénale si ses employés sont exposés.

Pour une vente : le diagnostic n’est pas imposé par la loi, mais il est fortement recommandé. Si l’acheteur découvre de l’amiante dans les 5 ans après la vente, il peut engager la responsabilité du vendeur au titre du défaut cache (Code des obligations, articles 197 et suivants) et lui demander de payer les travaux d’assainissement.

Quelle est la différence entre un diagnostic avant travaux et un diagnostic en utilisation normale ?

Il existe trois types de diagnostic définis par les normes professionnelles de l’ASCA.

Le diagnostic avant travaux (AvT) : c’est le plus complet. Il est obligatoire avant toute intervention soumise a un permis de construire. Il couvre toute la zone des travaux prévus. Le rapport doit accompagner la demande de permis.
Le diagnostic en utilisation normale (UN) : il évalue les risques pour les personnes qui habitent ou travaillent dans le bâtiment. Il n’est pas obligatoire mais recommande pour la gestion d’un parc immobilier. Un locataire qui soupçonne un problème peut l’exiger de son bailleur.
Le diagnostic de démolition : il porte sur tout le bâtiment et permet de quantifier les matériaux pour le plan d’élimination des déchets exige par la loi.

EcoLogis Suisse SA vous conseille sur le type adapte a votre situation lors de la visite préliminaire.

Combien de temps dure le diagnostic et quand reçoit-on le rapport ?

La durée de la visite dépend de la surface a inspecter.

Pour un appartement : environ 2 heures.
Pour une villa de 4 a 5 pièces : environ 3 heures.
Pour chaque tranche de 100 m2 supplémentaires : environ 1 heure de plus.

Les échantillons prélevés sont envoyés a un laboratoire agrée FACH. Les résultats arrivent dans les 48 heures. Le rapport final est remis dans un délai de 10 jours après la visite.

Que se passe-t-il si de l'amiante est trouve ?

Trouver de l’amiante ne signifie pas qu’il faut tout enlever immédiatement. Ca dépend de l’état des matériaux et de ce qu’on prévoit de faire.

Les matériaux sont en bon état et on ne touche pas : une surveillance régulière suffit. Tout est note dans le rapport, qui sert de référence pour toute intervention future.
Les matériaux sont abimes ou des travaux sont prévus dans la zone : les matériaux amiantés doivent être enlevés par une entreprise reconnue par la SUVA (OTConst article 82) avant de commencer les travaux. EcoLogis Suisse SA gère les appels d’offres et choisit les entreprises qualifiées.
Apres l’assainissement : on mesure la qualité de l’air selon la norme VDI 3492 et on fait un contrôle visuel. Si tout est en ordre, on établit un rapport de fin de chantier avec tous les justificatifs exiges par la loi. C’est ce qu’on appelle le feu vert.

EcoLogis Suisse SA vous accompagne a chaque étape, du premier diagnostic jusqu’à la validation finale.

Qui est responsable de faire faire le diagnostic et qui le paie ?

C’est généralement le propriétaire du bâtiment qui est responsable (Code des obligations, article 58). Dans la pratique, ça dépend de la situation.

Pour une vente : le vendeur mandate le diagnostic pour se protéger. Les parties peuvent convenir d’une autre répartition.
Pour des travaux : c’est le maitre d’ouvrage ou son architecte qui est responsable du diagnostic et de son dépôt auprès des autorités.
Si de l’amiante est découvert en cours de chantier : l’entreprise doit stopper les travaux et faire appel immédiatement a un diagnostiqueur (OTConst article 3).
En copropriété : c’est l’administration qui mandate le diagnostic. Les frais sont en général repartis selon les millièmes.

Il n’existe pas de subvention cantonale ou fédérale pour ces diagnostics ou ces travaux en Suisse. Ces couts sont a la charge du propriétaire ou du maitre d’ouvrage.

Y a-t-il d'autres substances dangereuses a vérifier en plus de l'amiante ?

Oui. Plusieurs autres substances peuvent être présentes dans les bâtiments anciens.

Le plomb : présent dans les peintures jusqu’en 2005, surtout sur les boiseries, dans les locaux humides et sur les structures métalliques. Dangereux quand on gratte ou décape ces surfaces.
Les PCB (polychlorobiphényles) : utilises jusqu’au milieu des années 1970 dans les mastics de joints et les peintures. Dangereux par inhalation ou contact avec la peau. Peuvent former des dioxines sous l’effet de la chaleur.
Les HAP (hydrocarbures aromatiques polycycliques) : présents dans les colles de parquet noires, les enrobes bitumineux et les carreaux d’asphalte. Cancérogènes, libèrées quand on fraise ou décolle ces matériaux.
Le HBCD (hexabromocyclododecane) : retardateur de flamme interdit depuis 2016. Present dans les isolants en polystyrène poses avant 2017. Perturbateur endocrinien, très toxique pour l’environnement aquatique.

EcoLogis Suisse SA réalise des diagnostics complets pour toutes ces substances, avec analyses en laboratoire agréé FACH.

Quelles informations préparer pour demander un devis ?

Plus on a d’informations au départ, plus le devis est précis et rapide. Idéalement, il faut nous transmettre ces éléments.

L’adresse complète du bien (rue, code postal, localité, canton)
L’année de construction ou une estimation
Les plans du bâtiment si disponibles
Le type de travaux prévus (rénovation, démolition, vente, transformation)
Si les travaux nécessiteront ou non un permis de construire
Les anciens rapports de diagnostic s’ils existent

Aucun de ces documents n’est obligatoire pour un premier contact. Nous pouvons faire une évaluation rapide sur la base d’un simple appel téléphonique.

Diagnostic et Assainissement des Polluants

Protéger Votre Environnement, Assurer Votre Sécurité

Les substances dangereuses présentes dans les bâtiments, telles que l’amiante, le plomb, les PCB, ou les HAP, nécessitent une prise en charge rigoureuse pour garantir la sécurité des occupants. Nous proposons des diagnostics approfondis et des solutions d’assainissement adaptées à chaque situation. Grâce à une approche méthodique et une expertise de terrain, nous intervenons pour assainir vos sites en toute conformité avec les normes de sécurité.

Nous vous conseillons également sur la gestion des risques liés à l’amiante, et pour des informations détaillées sur la prévention, nous vous invitons à consulter la SUVA, qui offre des ressources et des directives essentielles pour la gestion des risques professionnels liés aux polluants.

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responsabilités des propriétaires

Les Lois et Mesures Concernant l'Amiante en Suisse

En Suisse, la gestion de l’amiante est régie par des lois strictes visant à protéger la santé des travailleurs et des occupants de bâtiments. L’amiante, bien que largement utilisé dans le passé, est désormais interdit en raison de ses effets nocifs sur la santé.

Responsabilité des propriétaires et bailleurs

Selon l’article 58 du Code des obligations (CO), les propriétaires de bâtiments doivent protéger les occupants contre les risques, y compris ceux liés à l’amiante. Bien qu’il n’y ait pas d’obligation légale de désamianter un immeuble, les bailleurs doivent maintenir leurs biens en bon état pour garantir la sécurité des locataires. En cas de non-respect, le locataire peut demander la résiliation du bail ou des compensations.

Obligations fédérales relatives à l’amiante

L’ORRChim (annexe 1.6) interdit l’amiante depuis 1990. L’OTConst (article 82) oblige les entreprises de désamiantage a prévenir la SUVA au moins 14 jours avant le début des travaux. Cela inclut l’élimination ou la transformation de matériaux contenant de l’amiante, ainsi que la démolition de structures en amiante.

Entreprises et spécialistes en désamiantage

Seules les entreprises reconnues par la SUVA peuvent effectuer des travaux de désamiantage. Elles doivent avoir du personnel qualifié et des équipements adaptés pour garantir la sécurité. Les spécialistes en désamiantage doivent également suivre une formation spécifique en gestion des risques et en sécurité au travail.

Priorité de la législation cantonale

Bien que la législation fédérale établisse des règles de base, chaque canton a ses propres directives spécifiques concernant la gestion de l’amiante. Les procédures de mise à l’enquête pour les travaux de désamiantage sont définies par la législation cantonale et doivent être strictement respectées.

processus de diagnostic amiante

Processus, obligations et précautions à prendre

Chez EcoLogis Suisse SA, un diagnostic amiante rigoureux est essentiel pour garantir la sécurité et la conformité des bâtiments avant toute intervention. Voici un aperçu du processus typique :

1. Le processus de diagnostic :

Le diagnostic commence par une visite préliminaire, durant laquelle un devis est établi. Ensuite, une visite diagnostique détaillée a lieu : environ 2 heures pour un appartement, 3 heures pour une villa de 4 à 5 pièces, et environ 1 heure supplémentaire par tranche de 100 m². Les analyses sont réalisées dans les 48 heures ouvrables suivant la visite, et un rapport final est rédigé dans un délai de 10 jours.

2. Diagnostic dans les lots de PPE

Dans une copropriété (PPE), le diagnostic amiante avant travaux doit, selon les cantons, porter non seulement sur les lots concernés. Mais être complété par un diagnostic en utilisation normale des parties communes, caves, couloirs, locaux techniques et toiture pouvant contenir des matériaux amiantés.

Le mandat est en général confié par l’administration de la copropriété. Le rapport est mis à disposition de tous les copropriétaires.

En cas de vente d’un lot, il est recommandé de faire un diagnostic pour protéger le vendeur contre une réclamation pour défaut cache (Code des obligations, articles 197 et suivants).

3. Obligation légale du diagnostic :

Un diagnostic est obligatoire dans plusieurs cas :

Vente d’un bien : selon les cantons, un diagnostic peut être requis.
Transformation : obligatoire selon les cantons et les types de travaux.
Démolition : obligatoire dans toute la Suisse.

4. Que doit inspecter le professionnel ?

Le professionnel doit examiner toutes les parties de l’immeuble, que ce soit pour un diagnostic partiel ou complet, et en fonction du but du diagnostic, qu’il soit avant les travaux ou en cours d’utilisation.

5. Précautions à prendre :

Pour assurer la sécurité pendant le diagnostic, l’intervenant doit impérativement porter un équipement de protection individuel (EPI), incluant gants, masque et, si nécessaire, une combinaison. Il doit également s’assurer que personne ne soit exposé aux zones à risque et prendre des mesures pour minimiser la libération de fibres d’amiante. Si une forte libération de fibres est suspectée, une mesure libératoire selon la norme VDI 3492 doit être réalisée par un diagnostiqueur reconnu FACH.

Un diagnostic amiante effectué correctement permet non seulement de garantir la sécurité des personnes, mais aussi de se conformer aux obligations légales en vigueur, particulièrement en cas de travaux, de vente ou de démolition.

Prescriptions légales

Ce que dit la loi dans votre canton

Depuis le 1er janvier 2016, l'OLED (Ordonnance fédérale sur la limitation et l'élimination des déchets, RS 814.600, article 16) oblige tout maitre d'ouvrage à indiquer dans sa demande de permis de construire quels polluants seront produits et comment ils seront éliminés. Cette obligation concerne tous les chantiers ou de l'amiante, des PCB, des HAP, HBCD ? ou du plomb sont susceptibles d'être trouves.

Pour les déchets amiantés : le fibrociment peut partir en décharge de type B (matériaux inertes). Tous les autres matériaux amiantés doivent aller en décharge de type E (déchets bioactifs), selon l'OLED annexe 5.